Conditions générales de vente LYLOC
Conditions générales de vente des loueurs LYLOC - version applicable à partir du 01/09/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente des loueurs (les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent aux locations effectuées par des particuliers par l’intermédiaire de l’application LYLOC. L’application est gérée par LYLOC située au 70 Cours Gambetta Lyon, 69007.
Avant de louer un bien auprès d’un loueur sur l’application, vous devez lire les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation, les accepter et vous engager à les respecter. Elles forment un accord contraignant entre vous (ci-après dénommé « le locataire » et désigné par le pronom « vous ») et le loueur ainsi que, lorsque cela est pertinent, entre vous et LYLOC.
Avant de faire louer un bien auprès d’un locataire sur l’application, vous devez lire les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation, les accepter et vous engager à les respecter. Elles forment un accord contraignant entre vous (ci-après dénommé « le loueur ») et le locataire ainsi que, lorsque cela est pertinent, entre vous et LYLOC.
I/ DEFINITIONS,
Locataire - signifie l'Utilisateur qui loue ou souhaite louer sur l’application un ou plusieurs Articles auprès d'un loueur. Il est soit un consommateur, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui vous sont applicables. S’il est un professionnel, il est possible qu’il ne jouisse pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente, selon les dispositions légales applicables en droit français.
Loueur - signifie l'Utilisateur qui fait louer sur l’application un ou plusieurs Articles auprès d'un locataire. Il est soit un particulier, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui vous sont applicables. S’il est un professionnel, il est possible qu’il ne jouisse pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente, selon les dispositions légales applicables en droit français.
Article(s) – désigne les biens dont la location n'est pas interdite par la législation nationale applicable et/ou le règlement du catalogue de LYLOC et qui sont ajoutés par le loueur dans le Catalogue de l’application afin de les louer.
Location – désigne le contrat et l'accord de location conclus directement entre un locataire et un loueur.
Conditions – désigne les présentes Conditions Générales de Vente des loueur qui constituent un accord contraignant principalement entre vous et le loueur et dans la mesure où cela est pertinent, entre vous et LYLOC.
II/ OBJET,
Ces Conditions définissent les Conditions Générales applicables aux locations effectuées par les loueurs par l'intermédiaire de l’application, qui sont applicables directement entre eux et les locataires.
III/ CONDITIONS DE VENTE AVEC LE LOUEUR,
Étapes à suivre pour toute demande de location :
L’application et les services ne sont pas destinés aux mineurs. La mise en location d'un article du catalogue constitue une offre de location par le loueur, qui peut être acceptée par un locataire. Cependant, un locataire peut annuler sa commande dans un délai de 24h.
Afin de louer un Article, il est demandé au locataire de :
• Accéder à l’application et de créer un compte Lyloc, tel que décrit dans les CGU.
• Parcourir le catalogue et cliquer sur la page de l'article pour afficher sa description et ses photos, telles que fournies par le loueur, conformément aux règles contenues dans les CGU ;
• Sélectionner l'article qu’il souhaite louer ;
• Suivre les instructions de l’application ;
• Vérifier le contenu de la demande et, si nécessaire, corriger toute erreur ;
• Valider la demande et le prix à payer ;
• Lire les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » et en confirmant la commande, après avoir répondu préalablement à trois questions ;
• Choisir son mode de paiement et suivre les instructions du module de paiement en ligne pour réaliser la transaction, par l’intermédiaire de la plateforme Stripe, gérée par Stripe Payments Europe, Ltd.
En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous déclarez comprendre et accepter que :
• Vous concluez un contrat de location avec un loueur ;
• Vous vous engagez à remplir l'obligation de paiement et que tout manquement à cette obligation peut vous obliger à rembourser les pertes subies par le loueur et/ou Lyloc;
• Vous déclarez que vous avez fourni des informations correctes et à jour et que vous
comprenez que vous êtes entièrement responsable des locations effectués ;
• Vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans le présent document.
Une fois ces étapes accomplies, vous recevrez, par courrier électronique, une confirmation de l'acceptation du paiement de votre commande ainsi qu'un accusé de réception confirmant votre commande.
Paiement du Prix Total de votre commande :
Le prix total est affiché au moment de la validation de votre commande. Il est exprimé en euros et comprend le prix de la location de l'Article ainsi que tous les frais applicables.
Paiement :
• Dans le cadre des services de protection de l’acheteur, l’Utilisateur doit utiliser le système de paiement Stripe, assuré par Stripe Payments Europe, Ltd (heretohelp@stripe.com, 08 05 11 19 67), conformément à ses Conditions Générales d’Utilisation. LYLOC ne peut en aucun cas être poursuivi pour tout paiement effectué sur cette plateforme.
• Afin d'éviter tout doute, il est précisé que LYLOC ne réalise elle-même aucune prestation de service de paiement, mais délègue l’ensemble du processus à Stripe Payments Europe, Ltd.
• Si un Utilisateur fournit sur la plateforme Stripe une carte de crédit ou de débit, ou un autre mode de paiement dont on soupçonne qu'il appartient à une tierce personne, il pourra être demandé à l'Utilisateur de fournir des preuves supplémentaires qu'une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement lui appartient bien.
• Il est possible également utiliser les fonds disponibles sur votre Solde LYLOC (c'est-à-dire votre porte-monnaie disponible sur la plateforme), dont la recharge peut s’effectuer par une carte de crédit ou de débit, ou par virement bancaire à condition que la transaction soit supérieure à 15€.
• Le prix total sera débité sur votre carte, votre compte bancaire et/ou votre solde LYLOC une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Payer maintenant ». Le paiement est traité par Stripe, qui stocke également les informations concernant votre carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations associées à la carte de crédit ou de débit. Le loueur et LYLOC déclinent toute responsabilité à cet égard, dans toute la mesure permise par la législation applicable.
Séquestre :
• Le prix de votre commande sera placé sous séquestre jusqu'à la réalisation de la location. Une fois la location réputée conclue, LYLOC donnera l'ordre au Prestataire de portefeuille électronique de verser le prix de l'article au loueur des frais qui sont conservés par LYLOC.
• Seul le loueur est tenu d'émettre des factures à l'acheteur pour les articles qu'il loue sur l’application. LYLOC ne peut en aucun cas être responsable de l'émission d'une facture au nom du loueur.
Garanties légales :
• Le loueur est exclusivement responsable en vertu des dispositions de la présente section. En tant que simple intermédiaire, LYLOC décline toute responsabilité à cet égard. Par conséquent, le cas échéant, vous devez exercer ces garanties directement auprès du Loueur.
• Conformément aux lois nationales qui vous sont applicables, le Loueur est responsable envers vous des défauts de conformité du bien au contrat (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l’Article vendu (que vous soyez ou non un consommateur).
• Si vous effectuez une location depuis la France, le loueur est responsable à votre égard, conformément au droit français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (si vous êtes un consommateur) ainsi que des vices cachés de l'article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil (que vous soyez ou non un consommateur).
• La garantie de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée.
Réalisation d'une Transaction :
• Le prix total de votre commande sera conservé par le Prestataire de portefeuille électronique dans un compte séquestre jusqu'à ce que la Transaction soit achevée, en l’espèce LYLOC après versement par le prestataire de paiement Stripe.
• Une fois la transaction terminée et validée par la plateforme après réponse aux trois questions imposées puis procuration des photographies requises à l’envoi et à la réception du bien loué par les deux parties à la transaction, le prix total de votre commande sera libéré du compte de séquestre et versé au loueur.
• Le locataire s’engage à restituer le bien emprunté dans le même état qu’à sa réception. En cas de casse ou de dommage porté au bien, le locataire est seul responsable devant le loueur.
IV/ FORCE MAJEURE,
L'exécution par le loueur et LYLOC de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente peut être suspendue en cas de force majeure affectant l'exécution.
Il y a force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté de LYLOC et/ou du loueur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche LYLOC et/ ou le loueur d'exécuter ses obligations.
VI/ MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE,
LYLOC peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement dans les conditions prévues par les CGU.
Les conditions modifiées ne s'appliqueront qu'aux articles loués après l'entrée en vigueur de ces modifications. Les conditions modifiées peuvent s'appliquer immédiatement si : l'application immédiate est nécessaire pour se conformer à la loi ou à une décision de justice ; ou les modifications concernent des engagements supplémentaires de LYLOC ou du loueur envers vous ou de nouvelles fonctionnalités qui n'entraînent aucune diminution de vos droits.
VII/ RESPONSABILITÉ,
LYLOC est un service d’intermédiation qui met en relation les loueurs et les locataires. Elle agit en tant que fournisseur de services d'hébergement. Toutes les locations effectuées par l'intermédiaire de LYLOC le sont directement entre les loueurs et les locataires.
Sauf disposition contraire de la loi, LYLOC n'est pas responsable des obligations fiscales et sociales ou des obligations déclaratives qui pourraient incomber aux utilisateurs du fait de leurs activités sur le site.
VIII/ DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL,
Lorsque un Utilisateur procède à une transaction sur le Site :
• Certains traitements de données sont effectués par LYLOC en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 26 (1), première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données.
• Les loueurs sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité lorsqu'ils traitent les données séparément et indépendamment, notamment en ce qui a trait à l’adresse et au nom du locataire.
• Pour les traitements de données effectués pour le simple usage de la plateforme ou l’inscription dessus, plus d’informations sont fournies dans les CGU.
IX/ NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS,
Toutes les notifications, demandes et autres informations seront envoyées comme indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente :
• Par un Utilisateur, loueur ou locataire : via la messagerie privée qu’entretiennent le locataire et le loueur sur l’application.
• Par l’Utilisateur à LYLOC : via le formulaire de contact ou en cas de litiges entre le locataire et le loueur, via la fenêtre de messages privés du locataire avec le loueur ;
• Par LYLOC à un Utilisateur : par courriel, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription sur l’application, ou via les notifications portées sur son appareil électronique, après accord explicite de l’Utilisateur.
X/ LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS,
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit national du locataire.
En cas de désaccord entre vous et LYLOC, vous pouvez utiliser les options de résolution des litiges décrites dans les CGU.
XI/ ABSENCE DE PARTENARIAT,
Les présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas pour effet de créer un partenariat entre le loueur et/ou LYLOC et le locataire, de relations de travail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ni une relation de franchise.
Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide à tout moment, veuillez contacter assistance@lyloc.fr
- MENTIONS LÉGALES LYLOC -
Contactez-nous :
• Thibault de Bellefon
• Adresse postale : 70 Cours Gambetta Lyon, 69007
• Courriel : thibaultdebellefon@icloud.com
• Portable : 06 52 78 52 42
• Directeur de publication : Thibault de Bellefon
Relativement à nos droits de propriété intellectuelle :
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux disposions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
Mentions relatives à l’hébergement du site :
L’hébergement de ce site est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable 24h/7j à l’adresse suivante : compliance@hostinger.com
- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION -
Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après « CGU » de la plateforme d’intermédiation LYLOC (ci-après « plateforme » ou « LYLOC »), accessible sur l’application mobile LyLoc ont pour but de décrire l’activité dudit service.
LYLOC est un service d’intermédiation permettant la mise en relation entre particuliers inscrits sur la plateforme aux fins de location de biens mobiliers.
Préambule :
Les CGU régissent l’utilisation du site et l’accès par les utilisateurs au site. Toute inscription et/ou toute souscription au service implique l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnait expressément avoir préalablement lu, compris et accepté.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment sur l’application.
LYLOC peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de l’évolution des CGU par courriel dans un délai raisonnable.
I/ INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE UTILISATEUR,
Pour utiliser le service de la plateforme, l’internaute doit au préalable procéder gratuitement à son inscription et à la création d’un Compte Utilisateur sur l’application.
Les identifiants de connexion de l’Utilisateur doivent respecter les droits des tiers.
Les identifiants sont strictement personnels à l’utilisateur qui s’engage à les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou autre utilisateur.
L’exactitude des informations communiquées par l’utilisateur à l’ouverture de son compte utilisateur sont présumées vraies. L’utilisateur est responsable des informations transmises par lui.
Dans le cas où les informations sont fausses, LYLOC se réserve le droit de refuser toute demande de réservation et / ou de validation de la location.
A son inscription, l’utilisateur autorise LYLOC à lui envoyer des courriels relatifs à ses demandes de réservation, de location et aux évolutions du service, ainsi que des notifications sur son appareil électronique, après validation explicite sur celui-ci.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser d'adresses postales étrangères, y compris celles des Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et Collectivités d'Outre-Mer (COM), lors de l'utilisation de l'application LYLOC. Les adresses postales fournies doivent être valides et situées sur le territoire métropolitain.
II/ SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR,
L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif, sous réserve de respecter les engagements de Location souscrits sur le Site et qui ne sont pas encore échus, demander la désactivation de son Compte Utilisateur par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur l’application.
LYLOC s’engage à désactiver le Compte Utilisateur de celui-ci dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande et sous réserve que plus aucune réservation / location ne soit en attente de réalisation ou de paiement.
LYLOC supprimera les données personnelles de l’utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur, en cas d’agissements frauduleux ou de manquement au répertoire de mots prohibés, LYLOC pourra notifier par e-mail ou notification via l’application lesdits manquements à l’utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement ou supprimer le compte de l’utilisateur.
La suspension ou la suppression du compte utilisateur le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles locations en cours conclues par l’utilisateur sur l’application avant ladite suspension ou suppression.
Lors d’une suppression du compte utilisateur, LYLOC s’engage à prévenir l’utilisateur concerné qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour retirer son argent de son Solde sur la plateforme, sinon LYLOC s’octroie la possibilité de conserver l’argent laissé, conformément à ses CGU et après en avoir alerté l’Utilisateur concerné.
III/ DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR,
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que des informations à caractère nominatif le concernant sont susceptibles d’être collectées par LYLOC et de faire l’objet d’un traitement automatisé, ce que l’Utilisateur accepte.
Le traitement automatisé de ces informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs, est tenu au respect des dispositions contenues dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (simplifié en RGPD), entré en vigueur le 24 mai 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018.
LYLOC s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers, sauf accord express de la part de l’utilisateur et pour les cas où la communication est strictement nécessaire à la gestion des Réservations et au bon fonctionnement de l’application.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant.
Cette demande peut se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : thibaultdebellefon@icloud.com.
L’Utilisateur est également informé qu’il dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que LYLOC effectue un traitement illicite de ses données personnelles.
Les données personnelles collectées par LYLOC sont conservées pendant trois (3) ans suivant la désactivation du Compte Utilisateur.
IV/ SERVICE DE RESERVATION,
LYLOC permet la mise en ligne par les utilisateurs sur l’application d’annonces de biens mobiliers disponibles à la location. Les annonces contiennent des informations sur ces biens mobiliers qui peuvent varier.
L’utilisateur reconnaît le caractère non contractuel du contenu des annonces publiées par LYLOC et notamment des photographies et des caractéristiques techniques des matériels y figurant.
Le locataire souhaitant faire une demande de réservation pour un matériel spécifique s’engage en connaissance des contraintes et/ou des besoins spécifiques auxquels la location pourra être soumise.
Le locataire doit également, avant toute location, s’assurer que le matériel proposé correspond effectivement à ses besoins et/ou contraintes. LYLOC ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un mauvais choix de matériel par le locataire.
V/ PROCESSUS DE LOCATION SUR L’APPLICATION,
La consultation des annonces s’effectue par le renseignement de critères sur l’application.
Tout processus de location nécessite un solde suffisant sur le porte-monnaie du locataire sur la plateforme afin de régler la somme due au loueur.
Toute demande de location d’une annonce s’effectue en respectant le processus de l’application.
En formulant une demande de location, le locataire déclare et reconnait avoir la capacité pour louer le matériel et être titulaire des documents imposés le cas échéant par la réglementation en vigueur pour l’utilisation du matériel concerné.
Est exclu de la plateforme le matériel suivant : biens consomptibles, matériel de nature médicale, véhicules motorisés, biens à caractère sensible ou illégal (ex : matériel sexuel, armes à feu, biens relatifs à la production ou la consommation de drogues).
La demande de réservation est validée lorsque l’utilisateur a répondu aux trois questions qui lui sont soumis, cliqué sur le bouton « RÉSERVER » et qu’il a procédé au paiement du prix et de la caution.
VI/ CONSEQUENCE DE LA DEMANDE DE LOCATION,
Une fois la demande de location enregistrée :
• Le locataire et le loueur peuvent échanger des informations complémentaires via la messagerie électronique de l’application.
• Lesquels s’engagent à se transmettre l’ensemble des contraintes auxquelles la location peut être soumise afin de vérifier si la location répond à ses attentes.
• Concernant le paiement de la location, le locataire effectue un pré-paiement de la location en renseignant directement ses coordonnées bancaires sur la page dédiée de l’application.
• Une empreinte bancaire est alors réalisée pour le paiement relatif à la location ainsi qu’au titre de la caution. Si le locataire a déjà effectué une location avec une carte bancaire enregistrée, il peut lui être proposé de réutiliser directement cette même carte bancaire si celle-ci est toujours active.
• Toute défaillance dans la procédure de paiement rendra nulle la demande de location.
• Aux fins de prévenir ce risque LYLOC s’engage à contacter tout locataire dont la procédure de paiement aurait échoué, à charge pour ce dernier de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
• L’utilisateur qui propose son bien matériel à la location est alors avertis d’une demande de location, il peut alors procéder à la validation ou refuser la location.
• Dans tous les cas le locataire en est informé via une notification sur l’application.
• Concernant la modification de la durée de la location, elle doit être effectuée par l’intermédiaire de l’application dans les conditions prévues.
• Concernant l’annulation de la location par les parties au contrat, elle est possible gratuitement jusqu’à deux heures avant la location.
• Concernant l’encaissement du prix de la location, son montant est réceptionné sous réserve d’une validation prenant la forme d’une triple vérification entre les parties sur l’interface de l’application.
VII/ EXECUTION DE LA LOCATION,
L’utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour exécuter la location selon les modalités convenues lors de la conclusion sur le site du contrat de location du bien mobilier.
LYLOC en sa qualité d’intermédiaire pour la mise en relation des utilisateur et conformément au principe de l’effet relatif des contrats, ne saurait être tenu garant de l’exécution de la location.
En cas de défaillance dans l’exécution d’une obligation par l’un des utilisateurs parties au contrat de location, l’autre utilisateur doit directement s’adresser à la partie défaillante.
Les utilisateurs peuvent néanmoins porter à la connaissance de LYLOC des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution de la location, cependant cela ne saurait contredire les dispositions ci-dessus et rendre LYLOC responsable de l’exécution de la location, ce que les utilisateurs acceptent expressément.
LYLOC s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour résoudre, dans la mesure du possible et du raisonnable, tout problème et / ou difficulté rencontrés par un utilisateur dont LYLOC aurait eu connaissance. Pour cela, le ou les utilisateurs concernés doivent en attester par l’envoi d’une ou plusieurs photos du bien en question, qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire du bien, avant et / ou après location.
VIII/ SERVICES ANNEXES,
1/ Contrat de location mis à disposition des utilisateurs,
Lors du processus de réservation, l’utilisateur est invité à valider le contrat de location du bien matériel automatiquement généré par l’application LYLOC. Celle-ci se matérialise par le biais d’un clic sur une interface nommée « réserver » puis par un deuxième clic sur une interface nommée « payer ..€ ».
Par conséquent le fait de cliquer sur les dites interfaces emporte acceptation du contrat, en tout état de cause, l’utilisateur ayant cliqué ladite case est réputé et reconnait avoir tous les pouvoirs aux fins de la conclusion du contrat de location.
Ces documents, et leurs dispositions, ne sauraient en aucun cas engager LYLOC.
Chaque utilisateur est tenu de s’assurer que la location correspond à ce qui a été convenue avec l’autre utilisateur notamment au regard des conditions de location du bien matériel.
2/ Service de commentaire,
Les utilisateurs ont la faculté d’adresser des commentaires sur le profil d’un autre utilisateur à la suite de la location.
L’utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations véridiques, conformes et respectueuses des droits des tiers et qui sont en lien avec la location.
Par ailleurs, l’utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur peut adresser une notification en ce sens à LYLOC à l’adresse de contact indiquée sur le site.
En cas d’atteinte effective, LYLOC agira dans un délai raisonnable et pourra :
• adresser un message à l’auteur du message lui indiquant la suppression de celui-ci
• procéder à la suppression du message
• procéder à la suspension et/ou à la clôture du compte utilisateur de l’utilisateur en question.
3/ Service de gestion de dépôt de garantie,
LYLOC a mis en place un outil de gestion de dépôt de garantie dit aussi « caution » pour les locations par carte bancaire en ligne.
Ce dispositif permet de couvrir les dommages causés par le locataire durant le temps de location, chaque annonce précise un montant de caution qui sera rappelé lors de la procédure de règlement à l’utilisateur.
Le locataire accorde expressément à LYLOC une pré-autorisation de prélèvement du montant de la caution.
En conséquence LYLOC ne sera en aucun cas responsable de la gestion des litiges ni d’éventuelles prétentions du locataire à l’issue de la location dans le cas où il aura accordé le versement de la caution au loueur après une procédure de vérification interne.
Cette procédure de vérification se décompose par l’envoi de photos du bien mobilier loué, avant et après la location afin de constater ou non des dommages sur le bien en question.
Attention LYLOC informe ses utilisateurs que cet outil de gestion de caution est susceptible de limiter les capacités de paiement et / ou de retrait d’argent du locataire depuis le compte lié à la carte bancaire, le cas échéant le locataire doit s’assurer de ses capacités financières.
Dans le cas où l’utilisateur souhaite contester le versement de la caution, il lui appartient de se retourner directement contre l’autre utilisateur.
En tout état de cause, LYLOC invite impérativement les utilisateurs à prendre une photo du bien matériel :
• pour les loueurs : au départ du matériel ainsi qu’à la reprise
• pour les locataires : à réception du matériel et lors de sa reprise.
En cas de désaccord entre les utilisateurs sur la réalité et/ou l’étendue des dommages sur le matériel, LYLOC pourra intervenir comme médiateur pour trouver une solution amiable, ce rôle de médiateur ne saurait être assimilé à un rôle d'arbitre tel qu'entendu par les lois et règlements.
4/ Service de messagerie instantanée,
LYLOC fournit sur sa plateforme un service de messagerie instantanée permettant aux utilisateurs d’échanger concernant la location d’un bien.
Cette plateforme est limitée à un usage strictement locatif et ne saurait être transformé par l’usage en une interface de messagerie dont l’objectif est autre (ex : réseau social, site de rencontre).
Son usage doit rester cordial et ne pas contenir de contenus ou propos déplacés, choquants ou offensants, prohibant de fait tous ceux strictement condamnés par la loi comme la discrimination, le harcèlement, l’appel à la haine ou la pornographie.
LYLOC se réserve le droit de pouvoir accéder aux échanges contenues dans ce service en cas de signalement soutenu par l’un des utilisateurs partie à l’échange concerné, notamment aux fins de suspension ou de suppression d’un Compte Utilisateur violant les dispositions contenues dans les documents juridiques de LYLOC.
IX/ RESPONSABILITE DE LYLOC,
LYLOC n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans la mise à disposition d’un service de location de biens mobiliers entre particuliers.
LYLOC se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès à l’application notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.
LYLOC ne pourra pas être déclaré responsable en cas de suspension totale ou partielle de son application en cas de force majeure, perturbation des réseaux.
Conformément aux dispositions de la loi du n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité civile de LYLOC ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur sur le Site.
LYLOC se réserve en conséquence le droit de supprimer tout compte Utilisateur contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.
X/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE,
LYLOC est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application et notamment l’ensemble des éléments qui composent sa structure.
LYLOC engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des éléments de l’application.
Les dispositions des présentes CGU ne peuvent être interprétées comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont LYLOC pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
En outre, les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur l’application et partagent avec les autres utilisateurs dans le cadre du service de location. Ils doivent donc s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus, en particulier ceux revêtant un caractère sensible et offensant, s’agissant de la pornographie, de l’appel à la haine, de la promotion du suicide et de l’auto-mutilation, du harcèlement ou de tout autre contenu reconnu illicite par le droit français.
XI/ CONVENTION DE PREUVE,
Les actions réalisées par les utilisateurs de l’application par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur l’application, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.
Dans le cadre du fonctionnement de l’application et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur l’action par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par LYLOC : acceptation des présentes CGU, etc.
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec LYLOC dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Locations conclues sur l’application et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur l’application (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’identification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
XII/ NULLITE,
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, LYLOC s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.
XIII/ TITRES,
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.
XIV/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION / DROIT APPLICABLE,
Ces CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante : 70 Cours Gambetta Lyon, 69007.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents du ressort juridictionnel auquel LYLOC est soumis, en l’occurrence de Lyon, sauf dispositions légales contraires ou cas exceptionnels (partenariats commerciaux, succursales ou activités délocalisées, échanges transfrontaliers).